Cannabis : autorisation définitive du Conseil d’État à la vente de fleurs de CBD

Les professionnels du secteur n’avaient par ailleurs pas traîné et saisi dans la foulée le juge des référés. Une action qui avait conduit à la suspension temporaire de ce même arrêté en janvier 2022. Près d’un an plus tard, après des mois d’incertitude, le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative française, en a remisé la mesure phare. Définitivement.

Il faut dire que les arguments du gouvernement n’étaient pas les plus solides. La justification de l’arrêté, et donc de l’interdiction de la vente de fleurs de CBD, s’appuyait majoritairement sur l’importance de « l'ordre public ». Allant jusqu’à assurer qu’en cas d’autorisation de vente, les contrôles de police s’en retrouveraient compliqués en raison des similitudes en termes d’aspect et d’odeur que l’on observe entre des fleurs de CBD et des fleurs contenant du THC (substance psychoactive que l’on retrouve dans les fleurs de cannabis).

Outre l’ordre public, le gouvernement évoquait « un impératif de santé publique ». Pourquoi ? Car selon ses membres, la consommation des fleurs de CBD s’effectue sous forme de « joints » ; comprenez « fumé comme une cigarette roulée ». Avec tout ce que l’on peut reprocher à la cigarette, elle pourtant parfaitement légale et jamais interdite en France.

Des explications qui ont laissé le Conseil d'État de marbre. Se fendant même d’une déclaration limpide : "il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis", dont la teneur en THC est inférieure à la limite légale de 0,3%, "comporterait des risques pour la santé publique".

Ajoutant même que « les fleurs légales et illégales pourraient facilement être différenciées par les forces de l'ordre au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes ».

Le début d’une filière française de CBD ?

Comme évoqué en début de papier, cette décision est un tournant majeur. Elle a même des airs de triomphe tant elle était attendue par les professionnels du secteur. Ce sont près de 2,000 boutiques spécialisées, déjà implantées et habituées à servir des clients réguliers qui étaient suspendues à cette annonce. Autant d’entreprises menacées d’interdiction à exercer leur activité. Et un grand nombre de clients satisfaits et fidèles qui auraient dû trouver une nouvelle source d’approvisionnement… à l’étranger très probablement.

Charles Morel est président de l'Union des professionnels du CBD. Invité à réagir à ce sujet, il ne boude pas son plaisir : "Avec cette décision, c'est toute une filière qui est sauvée. On ne comprenait pas pourquoi elle était visée par une politique prohibitionniste totalement incohérente, éloignée des réalités, et qui voulait s'en prendre à un produit non stupéfiant. C'est la consécration de l'État de droit."

Avec cette décision du Conseil d’État se dissipe un flou juridique qui trouve ses origines en 2014. À cette époque, des poursuites avaient été engagées contre la société Kanavape qui commercialise une vapoteuse au CBD et introduite à l’époque comme "la première cigarette électronique au chanvre 100% légale".

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), puis la Cour de cassation, s’étaient également rangées du côté de Kanavape, affirmant que le cannabidiol ne pouvait pas être qualifié de stupéfiant, en raison justement de son absence d’effet psychotrope et d’effet nocif sur la santé humaine. Ce qui n'avait pourtant pas détourné le gouvernement de sa volonté d’interdire la commercialisation sous forme de fleurs séchées.